Conditions générales de vente

3) Frais de recouvrement contentieux
Le recouvrement contentieux d’une créance entraînera à titre d’indemnité de dédit du Client de son engagement de payer à l’échéance, le paiement d’une somme égale à vingt pour cent (20 %) de la commande TTC impayée, sans pouvoir être inférieure à mille (1000) €uros et sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

Article 6 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE N’INTERVIENDRA QU’A L’ISSUE DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX- CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, PEU IMPORTE LA DATE DE LIVRAISON.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la prise en charge des produits par le transporteur, le Client s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de NOVEA ENERGIES. De convention expresse, NOVEA ENERGIES pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et NOVEA ENERGIES pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En conséquence, le Client devra remettre à NOVEA ENERGIES à ses frais et à première demande les produits réclamés sur simple notification orale ou écrite. NOVEA ENERGIES pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, NOVEA ENERGIES pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et NOVEA ENERGIES se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur prise en charge par le transporteur.
A compter de la prise en charge des produits par le transporteur, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, NOVEA ENERGIES se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à NOVEA ENERGIES à titre de clause pénale.

Article 7 – Garantie commerciale

Le Client déclare avoir pris connaissance de la garantie commerciale applicable aux candélabres, supports, luminaires et accessoires électriques, appelés « le matériel », tant en ce qui concerne sa durée que ses conditions.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits et photographies remises au Client demeurent la propriété exclusive de NOVEA ENERGIES seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NOVEA ENERGIES.

En particulier, le Client indemnisera NOVEA ENERGIES de toute altération de son image de marque ou conséquences commerciales préjudiciables liées directement ou indirectement à une mauvaise installation ou utilisation du produit.

Article 9 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes conditions générales et les contrats et opérations en découlant sont régis par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de survenance d’un litige dans l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de leurs conséquences et de leurs suites, le Client s’engage à se rapprocher de NOVEA ENERGIES afin de trouver une solution amiable. Si, au terme d’un délai de 6 mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice pour le Client. Toute action en justice introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par NOVEA ENERGIES ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du barreau dont dépend le siège social de NOVEA ENERGIES.

Article 10 – Renonciation

Le fait pour NOVEA ENERGIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 – Acceptation par le Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat.

Article 12 – Informations complémentaires

NOVEA ENERGIES récolte des données provenant des matériels objets de la commande pour un meilleur suivi de leur fonctionnement et dans un but d’optimisation environnementale. Ces données couvrent la localisation du produit, l’état de sa/ses batteries et de son luminaire, sa durée de fonctionnement, celle de son luminaire ainsi que de ses accessoires.
Les données environnementales recueillies concernent les évolutions de la température ambiante, les heures d’aube et de crépuscule ainsi que l’ensoleillement journalier.
Ces données quotidiennes peuvent être récupérées à distance via le système NOVEA-CONTROL et sont stockées dans la mémoire interne du produit.
Ces informations sont conservées par nos services et ne sont en aucun cas divulguées à des fins commerciales.

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