Conditions générales de vente

Article 1 – Champ d’application

Sauf accord écrit spécifique préalable à la commande convenu entre les parties, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits d’éclairage autonome conclues par NOVEA ENERGIES auprès des Clients professionnels et des collectivités locales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par NOVEA ENERGIES au Client. NOVEA ENERGIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le fait que NOVEA ENERGIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 – Commande

NOVEA ENERGIES envoie au Client un devis valable trois (3) mois à compter de son expédition. Les prix sont indiqués hors taxes. Le mode et le prix de la livraison doivent correspondre à l’offre. La commande est ferme et définitive lorsque le devis est retourné à NOVEA ENERGIES dans ce délai, daté et signé et / ou tamponné par le Client ou lorsque, dans ce même délai, le Client envoie à NOVEA ENERGIES un bon de commande reprenant la désignation des produits et les conditions mentionnées au devis, à l’exclusion de tout autre élément.

Toutes les mentions du devis restent applicables nonobstant leur omission ou leur modification dans le bon de commande du Client. Tous produits supplémentaires demandés par le Client et rattachés par ce dernier à une commande seront considérés par NOVEA ENERGIES comme des commandes autonomes et devront être confirmées par NOVEA ENERGIES pour devenir des ventes fermes et définitives.

Une demande de modification par le Client d’une vente ferme ne vaut que si elle est acceptée par écrit par NOVEA ENERGIES.

Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande auprès de NOVEA ENEGIES, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NOVEA ENERGIES pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 – Livraison

1) Modalités de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée sur le devis, le bon de commande, ou tout autre document fournit en même temps que la commande. Le délai de livraison mentionné dans le devis de NOVEA ENERGIES n’est donné qu’à titre indicatif. Le délai de livraison commence à courir lors de la réception de toutes les informations techniques et logistiques attendues par le Client

Le dépassement de ce délai de livraison ne peut donner lieu à indemnités, à retenue ni à annulation ou à résiliation des commandes en cours.

Toute demande d’un Client de différer une livraison prévue, et dans la mesure où NOVEA ENERGIES l’agrée, génère des frais de conservation et de stockage en proportion de la durée du différé et du volume stocké. En revanche, la délivrance est, vis-à-vis du Client, réputée réalisée au jour initialement prévu de la livraison.

Une livraison peut être fractionnée. Elle sera alors facturée proportionnellement et assujettie à la TVA correspondant au montant facturé.

2) Transfert des risques
La charge des risques de la chose vendue est transférée au Client dès la prise en charge des produits par le transporteur. La responsabilité de NOVEA ENERGIES ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avaries, perte ou vol, même si NOVEA ENERGIES a choisi le transporteur.

Le transfert de risque est régi par l’incoterm indiqué dans le devis

Article 4 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client est tenu de vérifier à la réception la conformité à la commande des produits livrés.

A défaut de réserves expresses et écrites accompagnées de photos justifiant la réalité des vices ou non-conformités du fait de NOVEA ENERGIES transmises par le Client à NOVEA ENERGIES par fax ou mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les soixante-douze (72) heures ouvrables qui suivent la réception, les produits livrés seront réputés sans vice, conformes en quantité et qualité à la commande et acceptés par le Client.

En cas de réserves émises par le Client conformément à la procédure, lorsqu’un vice apparent ou une non-conformité est effectivement reconnu par NOVEA ENERGIES, les articles non conformes ou viciés sont, à la convenance de NOVEA ENERGIES, remboursés ou remplacés gratuitement sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès écrit de NOVEA ENERGIES. Les frais de retour sont à la charge de NOVEA ENERGIES exclusivement dans les cas où elle a reconnu l’existence d’un vice apparent ou une non-conformité dont elle est responsable.

Seul le transporteur choisi par NOVEA ENERGIES est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Article 5 – Paiement

1) Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en €uros sans autre accord préalable.

Sauf mention sur l’offre acceptée, le paiement est effectué au plus tard et en totalité à trente (30) jours fin de mois de livraison, si celle ci intervient avant la facturation. Sinon, le décompte sera effectué à partir de la date de facturation.
Aucun escompte n’est accordé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de NOVEA ENERGIES.

2) Retard de paiement
Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera la déchéance immédiate du terme de toutes les créances à échoir sur le Client et leur exigibilité immédiate, la suspension de toutes les commandes en cours et la conservation alors, à titre d’indemnité, de tous les acomptes reçus au titre de ladite commande.

Aucune mise en fabrication ne sera ordonnée tant que le montant total de la facture échue n’aura pas été réglé par le Client. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, NOVEA ENERGIES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter de cette date, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés par NOVEA ENERGIES pour le recouvrement. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.