Article 1 – Champ d’application

Sauf accord écrit spécifique préalable à la commande convenu entre les parties, les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits d’éclairage autonome conclues par NOVEA ENERGIES auprès des Clients professionnels et des collectivités locales, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d'achat.

En conséquence, la passation d’une commande par un Client emporte l’adhésion sans réserve de ce dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par NOVEA ENERGIES au Client. NOVEA ENERGIES se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières. Le fait que NOVEA ENERGIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative non contractuelle.

Article 2 – Commande

NOVEA ENERGIES envoie au Client un devis valable trois (3) mois à compter de son expédition. Les prix sont indiqués hors taxes. Le mode et le prix de la livraison doivent correspondre à l’offre. La commande est ferme et définitive lorsque le devis est retourné à NOVEA ENERGIES dans ce délai, daté et signé et / ou tamponné par le Client ou lorsque, dans ce même délai, le Client envoie à NOVEA ENERGIES un bon de commande reprenant la désignation des produits et les conditions mentionnées au devis, à l’exclusion de tout autre élément.

Toutes les mentions du devis restent applicables nonobstant leur omission ou leur modification dans le bon de commande du Client. Tous produits supplémentaires demandés par le Client et rattachés par ce dernier à une commande seront considérés par NOVEA ENERGIES comme des commandes autonomes et devront être confirmées par NOVEA ENERGIES pour devenir des ventes fermes et définitives.

Une demande de modification par le Client d’une vente ferme ne vaut que si elle est acceptée par écrit par NOVEA ENERGIES.

Refus de commande
Dans le cas où un Client passe une commande auprès de NOVEA ENEGIES, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), NOVEA ENERGIES pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 3 – Livraison

1) Modalités de livraison
La livraison s’effectue à l’adresse de livraison indiquée sur le devis, le bon de commande, ou tout autre document fournit en même temps que la commande. Le délai de livraison mentionné dans le devis de NOVEA ENERGIES n’est donné qu’à titre indicatif. Le délai de livraison commence à courir lors de la réception de toutes les informations techniques et logistiques attendues par le Client

Le dépassement de ce délai de livraison ne peut donner lieu à indemnités, à retenue ni à annulation ou à résiliation des commandes en cours.

Toute demande d’un Client de différer une livraison prévue, et dans la mesure où NOVEA ENERGIES l’agrée, génère des frais de conservation et de stockage en proportion de la durée du différé et du volume stocké. En revanche, la délivrance est, vis-à-vis du Client, réputée réalisée au jour initialement prévu de la livraison.

Une livraison peut être fractionnée. Elle sera alors facturée proportionnellement et assujettie à la TVA correspondant au montant facturé.

2) Transfert des risques
La charge des risques de la chose vendue est transférée au Client dès la prise en charge des produits par le transporteur. La responsabilité de NOVEA ENERGIES ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, destruction, avaries, perte ou vol, même si NOVEA ENERGIES a choisi le transporteur.

Le transfert de risque est régi par l’incoterm indiqué dans le devis

Article 4 - Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, le Client est tenu de vérifier à la réception la conformité à la commande des produits livrés.

A défaut de réserves expresses et écrites accompagnées de photos justifiant la réalité des vices ou non-conformités du fait de NOVEA ENERGIES transmises par le Client à NOVEA ENERGIES par fax ou mail avec accusé de réception et confirmées par LRAR dans les soixante-douze (72) heures ouvrables qui suivent la réception, les produits livrés seront réputés sans vice, conformes en quantité et qualité à la commande et acceptés par le Client.

En cas de réserves émises par le Client conformément à la procédure, lorsqu’un vice apparent ou une non-conformité est effectivement reconnu par NOVEA ENERGIES, les articles non conformes ou viciés sont, à la convenance de NOVEA ENERGIES, remboursés ou remplacés gratuitement sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

Aucun retour de marchandise ne peut être effectué par le Client sans l’accord préalable exprès écrit de NOVEA ENERGIES. Les frais de retour sont à la charge de NOVEA ENERGIES exclusivement dans les cas où elle a reconnu l’existence d’un vice apparent ou une non-conformité dont elle est responsable.

Seul le transporteur choisi par NOVEA ENERGIES est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

La réclamation effectuée par le Client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le Client des marchandises concernées.

Article 5 – Paiement

1) Modalités de paiement
Le paiement s’effectue en €uros sans autre accord préalable.

Sauf mention sur l’offre acceptée, le paiement est effectué au plus tard et en totalité à trente (30) jours fin de mois de livraison, si celle ci intervient avant la facturation. Sinon, le décompte sera effectué à partir de la date de facturation.
Aucun escompte n’est accordé.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de NOVEA ENERGIES.

2) Retard de paiement
Le défaut de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera la déchéance immédiate du terme de toutes les créances à échoir sur le Client et leur exigibilité immédiate, la suspension de toutes les commandes en cours et la conservation alors, à titre d’indemnité, de tous les acomptes reçus au titre de ladite commande.

Aucune mise en fabrication ne sera ordonnée tant que le montant total de la facture échue n’aura pas été réglé par le Client. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les quarante-huit (48) heures, NOVEA ENERGIES se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit, à compter de cette date, l'application de pénalités d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, sans préjudice des autres frais et honoraires engagés par NOVEA ENERGIES pour le recouvrement. Ces pénalités seront exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du Client.

3) Frais de recouvrement contentieux
Le recouvrement contentieux d’une créance entraînera à titre d’indemnité de dédit du Client de son engagement de payer à l’échéance, le paiement d’une somme égale à vingt pour cent (20 %) de la commande TTC impayée, sans pouvoir être inférieure à mille (1000) €uros et sans préjudice des autres frais et honoraires engagés pour le recouvrement.

Article 6 – Réserve de propriété

LE TRANSFERT DE PROPRIETE N’INTERVIENDRA QU’A L’ISSUE DU COMPLET PAIEMENT DU PRIX DE CEUX- CI PAR LE CLIENT, EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRES, MÊME EN CAS D’OCTROI DE DELAIS DE PAIEMENT, PEU IMPORTE LA DATE DE LIVRAISON.

Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L 624-16 du code de commerce.

En conséquence, en cas de paiement postérieur à la prise en charge des produits par le transporteur, le Client s’engage à faire assurer, à sa charge, les produits contre les risques de perte et de détérioration par cas fortuit par une assurance au profit de NOVEA ENERGIES. De convention expresse, NOVEA ENERGIES pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du Client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et NOVEA ENERGIES pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

En conséquence, le Client devra remettre à NOVEA ENERGIES à ses frais et à première demande les produits réclamés sur simple notification orale ou écrite. NOVEA ENERGIES pourra également exiger, en cas de non-paiement d'une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d'une simple mise en demeure. De même, NOVEA ENERGIES pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du Client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et NOVEA ENERGIES se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.
La présente clause n'empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au Client dès leur prise en charge par le transporteur.
A compter de la prise en charge des produits par le transporteur, le Client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l'exécution pleine et entière de la vente, NOVEA ENERGIES se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du Client et les versements effectués étant acquis à NOVEA ENERGIES à titre de clause pénale.

Article 7 – Garantie commerciale

Le Client déclare avoir pris connaissance de la garantie commerciale applicable aux candélabres, supports, luminaires et accessoires électriques, appelés « le matériel », tant en ce qui concerne sa durée que ses conditions.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques, produits et photographies remises au Client demeurent la propriété exclusive de NOVEA ENERGIES seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et doivent lui être rendus à sa demande. Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de NOVEA ENERGIES.

En particulier, le Client indemnisera NOVEA ENERGIES de toute altération de son image de marque ou conséquences commerciales préjudiciables liées directement ou indirectement à une mauvaise installation ou utilisation du produit.

Article 9 – Droit applicable – Langue – Litiges

Les présentes conditions générales et les contrats et opérations en découlant sont régis par la loi française à l’exclusion de tout autre droit et, à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de survenance d’un litige dans l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales de vente, de leurs conséquences et de leurs suites, le Client s’engage à se rapprocher de NOVEA ENERGIES afin de trouver une solution amiable. Si, au terme d’un délai de 6 mois, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis à la compétence juridictionnelle désignée ci-après.
Cette procédure de règlement amiable constitue un préalable obligatoire à l’introduction d’une action en justice pour le Client. Toute action en justice introduite en violation de la présente clause serait déclarée irrecevable.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par NOVEA ENERGIES ou au paiement du prix sera porté devant le tribunal de commerce du barreau dont dépend le siège social de NOVEA ENERGIES.

Article 10 – Renonciation

Le fait pour NOVEA ENERGIES de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 11 – Acceptation par le Client

Les présentes conditions générales de vente sont expressément agréées et acceptées par le Client qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment les conditions générales d’achat.

Article 12 – Informations complémentaires

NOVEA ENERGIES récolte des données provenant des matériels objets de la commande pour un meilleur suivi de leur fonctionnement et dans un but d’optimisation environnementale. Ces données couvrent la localisation du produit, l’état de sa/ses batteries et de son luminaire, sa durée de fonctionnement, celle de son luminaire ainsi que de ses accessoires.
Les données environnementales recueillies concernent les évolutions de la température ambiante, les heures d’aube et de crépuscule ainsi que l’ensoleillement journalier.
Ces données quotidiennes peuvent être récupérées à distance via le système NOVEA-CONTROL et sont stockées dans la mémoire interne du produit.
Ces informations sont conservées par nos services et ne sont en aucun cas divulguées à des fins commerciales.

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